CONTRATS DE DISTRIBUTION : rédaction, négociation, analyse et gestion de contrats de distribution
NEGOCIATIONS COMMERCIALES ANNUELLES
EXPLOITATION COMMERCIALE : CGV, CGA, revente à perte, facturation, déséquilibre significatif, déréférencements, prix imposés
STRUCTURATION DE RESEAUX : distribution sélective, exclusive, franchise
AGENCE COMMERCIALE, COMMISSION, COURTAGE, APPORT D’AFFAIRES
Stratégie contractuelle -rédaction – négociation – audit :
RUPTURE BRUTALE des relations commerciales établies
DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF et PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES
CONCURRENCE DELOYALE (parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation)
SECURISATION DES OPERATIONS PUBLICITAIRES (validation des opérations de promotion et des supports de communication, réseaux sociaux)
SUPPORT A LA GESTION DES RECLAMATIONS CLIENTS
MEDIATION
LOI EVIN : encadrement de la communication, assistance contentieuse, validation et mise en conformité des opérations des campagnes publicitaires tous supports
COMMERCIALISATION / EXPORT : encadrement des relations de distribution (France et export), élaboration de CGV, courriers, contrat avec importateurs, informations sur les réglementations applicables
ETIQUETAGES : validation des habillages, audit de conformité aux règlementations étiquetage françaises et export
MARKETING ET COMMUNICATION : contrat d’égérie, de partenariat, cessions de droits etc
APPELLATION et INDICATIONS GEOGRAPHIQUES : aide à la préservation et à la protection
APPROVISIONNEMENT ET RELATIONS VITICOLES
VENTE EN LIGNE : rédaction des contrats et sécurisation des restrictions verticales
ENTENTES
ABUS DE POSITION DOMINANTE
ASSISTANCE OPERATIONS DE VISITES ET SAISIES DGCCRF/Autorités de la concurrence
CONCENTRATIONS: notifications à l’Autorité de la concurrence / Commission Européenne
