Secteur
Cosmétiques et beauté
Services
Droit de la distribution
Année
2024-2025
Le cabinet a accompagné l’un des principaux distributeurs français de produits cosmétiques lors de ses négociations commerciales annuelles de 2024 et 2025 avec environ 400 marques fournisseurs.
L’article L441-3 du code de commerce impose aux distributeurs et fournisseurs de formaliser par voie de convention annuelle unique leurs négociations commerciales pour l’année (prix convenu, services de coopération commerciale notamment,) au plus tard le 1er mars de chaque année.
Pendant chaque période de négociation commerciale qui dure plusieurs mois, le cabinet:
Négocie directement avec chaque marque fournisseur une convention annuelle
Analyse les conditions générales de ventes des marques fournisseurs, reçues au plus tard le 1er décembre, rédige et négocie une lettre de réserves à chaque convention générale de ventes
Valide et prépare les différents modèles de convention annuelle du client, avec les juristes et opérationnels
