Négociation d’une transaction avec la direction des douanes

Secteur
Vins et spiritueux

Services
Droit vitinicole / Précontentieux commercial

Année
2022

Le cabinet a accompagné une coopérative viticole dans le cadre d’une transaction avec la Direction des Douanes à la suite d’infractions non contestées à la réglementation vitivinicole (contributions indirectes).

Le cabinet a notamment représenté la coopérative devant le Comité du Contentieux Fiscal saisi pour avis, puis a négocié, au terme de plusieurs mois de procédure amiable avec la Direction des Douanes, une réduction d’amende de 90%.

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