Secteur
Équipement mobile
Services
Précontentieux commercial / Droit de la distribution
Année
2024
Le cabinet a accompagné un grossiste dans la négociation de la rupture du contrat de distribution le liant depuis 13 ans avec un fabriquant australien. Le grossiste bénéficiait d’une exclusivité de fait en France.
Le dossier a d’abord débuté par une analyse du contrat de distribution en droit de la concurrence, concluant à l’existence de clauses anticoncurrentielles rendant ledit contrat nul au titre de la réglementation française et européenne applicable, et mettant à risque la poursuite de l’exécution du contrat. Sur cette constatation, le fournisseur a tout d’abord proposé un nouveau contrat de distribution, exclusif, au grossiste, lequel contrat contenait une exclusivité partagée en France avec quatre autres distributeurs, ce que le règlement européen VEBER autorise.
La deuxième étape du dossier a consisté à analyser et négocier le nouveau contrat de distribution, à la lumière des enjeux pour le client grossiste des propositions contractuelles (entre autres: durée, conséquences de l’exclusivité partagée pour son activité, objectifs commerciaux contractuels, responsabilité). L’échec des négociations ont abouti à la rupture des relactions commerciales à la demande du fournisseur.
Bien que le préavis de rupture donné par le fournisseur fût raisonnable, le cabinet a réussi à démontrer que les conditions de rupture étaient abusives et constitutives d’un déséquilibre significatif. L’existence d’agissements anticoncurrentiels caractérisés du fournisseur a également été démontrée dans le cadre de ces négociations.
Au terme de plusieurs mois de discussions, une indemnité finale de rupture de 1,6 M€ a été obtenue par le cabinet au profit du grossiste, formalisée par un protocole d’accord transactionnel.
