Le paysage juridique de l’influence commerciale est en pleine mutation. Cet article met en lumière l’évolution attendue de la loi sur l’Influence commerciale du 9 juin 2023 : le nouveau seuil de contractualisation, effectif au 1er janvier 2026.
Comprendre l’influence commerciale
L’influence commerciale, telle que définie par la loi du 9 juin 2023, implique que des personnes physiques ou morales mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour diffuser électroniquement du contenu visant à promouvoir des biens, des services ou des causes. Cette activité, rémunérée, est désormais soumise à un cadre réglementaire plus strict, mettant l’accent sur la transparence et les accords formels.
Le nouveau seuil de contractualisation
Le dernier développement significatif résulte du décret N° 2025-1137, publié le 29 novembre 2025, venu enfin préciser le seuil de contractualisation posé en principe par la loi du 9 juin 2023.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, un contrat écrit devient obligatoire entre un influenceur (ou son agent) et un annonceur lorsque la valeur totale des rémunérations et avantages en nature accordés par un même annonceur à un influenceur atteint 1 000 € (HT) sur une année pour des prestations d’influence commerciale concourant au même objectif promotionnel. Ce seuil garantit que davantage de collaborations commerciales sont formalisées, offrant une plus grande sécurité juridique à toutes les parties impliquées.
Éléments clés du contrat
La nouvelle réglementation stipule que ces contrats doivent inclure plusieurs dispositions impératives, comme le prévoit l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 :
- Identification des Parties : Informations complètes sur l’influenceur/agent et l’annonceur.
- Résidence Fiscale : La résidence fiscale de toutes les parties.
- Détails de la Mission : Une description précise des services à fournir.
- Rémunération et Avantages : Conditions claires concernant la compensation financière, les méthodes de calcul et l’évaluation des avantages en nature.
- Droits et Obligations : Un aperçu complet des responsabilités de chaque partie, notamment en matière de propriété intellectuelle.
- Droit Applicable : Une clause spécifiant l’application du droit français uniquement.
Considérations pratiques
Bien que la réglementation vise à uniformiser les pratiques, certains aspects pratiques nécessitent une attention particulière :
- Valorisation des avantages en nature : le décret, tout comme la loi du 9 juin 2023, ne fournit pas de méthodologie spécifique pour évaluer certains avantages en nature (par exemple, invitations à des événements exclusifs type défilés, voyages personnalisés). Cette ambiguïté peut présenter des défis pour évaluer avec précision si le seuil de 1 000 € a été atteint sans incidence pratique dans certains secteurs, notamment le luxe, pour certains influenceurs/ambassadeurs où ce seuil est habituellement atteint. »
- Anticiper la contractualisation : le seuil relativement bas encourage les marques à s’engager de manière proactive dans des accords contractuels pour les collaborations d’influence commerciale, en ligne avec l’objectif réglementaire de formalisation accrue.
- Responsabilité partagée : un aspect essentiel du cadre juridique issu de la loi du 9 juin 2023 est la responsabilité solidaire des annonceurs et des influenceurs pour les dommages causés à des tiers lors de l’exécution des contrats d’influence commerciale. Cela souligne l’importance de la rédaction et négociation de clauses de responsabilité dans ces contrats.
Ressources complémentaires
Le gouvernement a mis à disposition une FAQ détaillée sur la caractérisation des activités d’influence commerciale. Cette ressource peut offrir des informations et des clarifications supplémentaires aux professionnels confrontés à ces changements.
Conclusion :
La nouvelle réglementation marque une étape significative vers un marché de l’influence commerciale plus structuré et transparent. En tant qu’avocat spécialisé en droit de la distribution, contrats commerciaux, concurrence et droit de la consommation, je conseille des clients du secteur du luxe (mode, joaillerie, beauté, vins & spiritueux, hôtellerie) sur la structuration de leurs activités de distribution et de vente au détail. Comprendre et s’adapter à ces changements réglementaires est primordial pour atténuer les risques et assurer la conformité.
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Je suis une avocate experte en droit de la distribution, des contrats commerciaux, de la concurrence et de la consommation. Je conseille principalement des maisons et distributeurs du secteur du luxe (mode, joaillerie, beauté, vins et spiritueux, hospitalité) sur la sécurisation et la structuration de leurs activités de distribution et de retail.
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